La Pause Actu c'est une série d'articles mensuels portant sur les actualités juridiques ou professionnelles de la gestion d'entreprise et de la sécurité privée. Elle a pour vocation à vous aider à voir plus clair dans des mesures ou informations parfois difficiles d'accès.
L’actualité juridique de la sécurité privée a encore une fois été riche en nouvelles informations en ce début du mois d’avril. Entre la mise à jour du protocole sanitaire applicable en entreprise et des modalités d’activité partielle, la prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes, ou encore la modification de la date de réception des documents relatifs aux travailleurs handicapés, nous vous en disons plus dans cette première édition de la Pause Actu.
Protocole sanitaire
Suite à l’élargissement des mesures renforcées à l’ensemble du territoire, le ministère du Travail a mis à jour son protocole sanitaire applicable en entreprise.
Évidemment, les entreprises sont tout d’abord appelées à privilégier le télétravail au maximum, en établissant un plan d’action sur les prochaines semaines. Celui-ci devra être mis en place en partenariat avec les représentants du personnel, et les actions en découlant devront pouvoir être présentées à l’inspection du travail en cas de contrôle.
De plus, le ministère force le trait concernant les employés possédant des symptômes de la COVID-19. Si jusqu’à présent les entreprises étaient incitées à inviter tout collaborateur présentant des symptômes de la COVID-19 à s’isoler, se faire dépister et consulter un médecin, elles doivent dorénavant permettre à tout collaborateur d’effectuer ces actions.
Les salariés ne pouvant pas télétravailler peuvent d’ailleurs « bénéficier du versement d’indemnités journalières sans délai de carence dès la déclaration des symptômes, sous réserve de réaliser un test PCR dans les 48h », en effectuant une déclaration sur
declare.ameli.fr. Il en est également de même pour les personnes cas contact d’une personne atteinte de la COVID-19.
De même, en plus du respect des gestes barrières (port du masque, lavage des mains) lors d’un trajet en covoiturage, un nettoyage/désinfection du véhicule ainsi qu’une aération régulière de celui-ci doivent dorénavant être mis en place.
Enfin, le ministère du Travail a mis en place des consignes plus strictes concernant les restaurants d’entreprises et repas pris sur site. En effet, il préconise une révision de l’organisation du travail et des flux afin de permettre le respect d’une distance de deux mètres entre les personnes à tout moment. De même, un restaurant d’entreprise est tenu, « dans la mesure du possible », de proposer des paniers repas à consommer sur le poste de travail. Enfin, il est recommandé que chaque salarié déjeune seul, sans collègue en face de lui et en respectant toujours les deux mètres de distanciation.
Activité partielle
Les dispositions actuellement en vigueur quant aux taux de l’allocation d’activité partielle ont été prolongées jusqu’au 30 avril 2021. Passé ce délai, à partir du 1er mai 2021, on retrouvera trois modalités d’activité partielle, applicables aux différentes entreprises concernées :
- Un système générique.
- Une dérogation pour les entreprises des secteurs protégés qui ne connaissent plus de baisse d’activité.
- Une autre dérogation plus favorable pour les entreprises en fermeture administrative, subissant des restrictions sanitaires territoriales, présentes dans la zone de chalandise d’une station de ski ou d’un secteur protégé et qui subissent également encore une forte baisse d’activité.
Aide à l'embauche des jeunes
L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI ou CDD de plus de 3 mois a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021. Cette disposition, originellement ouverte pour les rémunérations inférieures à 2 Smic, s’appliquera uniquement aux rémunérations inférieures à 1,6 Smic pour les embauches réalisées à compter du 1er avril. Le montant maximum de l’aide reste inchangé, soit 4 000 euros sur un an.
L’aide à l’embauche d’alternants, quant à elle, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Pour rappel, une entreprise peut y prétendre lorsqu’elle embauche un apprenti ou salarié en contrat de professionnalisation et concerne la première année d’exécution du contrat visant une formation de bac+5 maximum. Son montant reste inchangé : il est de 5 000 euros pour un salarié mineur et de 8 000 euros pour un salarié majeur.
Enfin, la date d’application des conditions de quota d’alternants a été reculée d’un an pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Travailleurs handicapés
Les employeurs recevront les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés » le 30 avril au lieu du 31 mars.
La contribution annuelle en cas de non-respect de l’obligation d’emploi à hauteur de 6% de l’effectif dans les entreprises d’au moins 20 salariés sera due sur la DSN de mai 2021 et exigible « le 5 ou le 15 juin 2021 », comme cela devait déjà être le cas.
Pour rappel, trois effectifs moyens annuels 2020 seront alors communiqués aux entreprises le 30 avril 2021 : l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés), l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise et l’effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.
Bien sûr, les mesures relatives à la COVID-19 risquent d’évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, nous nous donnons donc rendez-vous dans un mois pour la prochaine édition de la Pause Actu !