La Pause Actu #2
Publié le 29/04/2021
La deuxième partie du mois d’avril a été marquée par deux actualités majeures dans le monde de la sécurité privée. Tout d’abord, le ministère de la Santé a décidé de faciliter l’accès au vaccin pour certaines professions jugées à risque, la sécurité privée en faisant partie. De plus, le projet de loi pour une sécurité globale préservant les libertés a été adopté. Une bonne partie des mesures figurant dans ce projet de loi auront un impact direct sur la sécurité privée, mais elles ne rentreront pas toutes en application en même temps. C’est pourquoi nous avons décidé de vous dresser dans cet article un calendrier de leur entrée en vigueur, afin de vous aider à y voir plus clair.
Vaccination des agents de sécurité
Depuis le week-end du 24 avril, les agents de sécurité de plus de 55 ans ont un accès facilité aux centres de vaccination, grâce à l’ouverture de créneaux dédiés. Cette nouvelle s’inscrit dans la volonté du ministère du Travail d’ouvrir la vaccination aux employés dans des secteurs où il est difficile de respecter les gestes barrière (contact avec le public, travail exercé dans un lieu clos, etc) et/ou où le télétravail n’est pas envisageable, notamment pendant les pics d’épidémie. Les professions concernées sont notamment les employés de caisse, les chauffeurs de bus, ou encore les agents de sécurité et de gardiennage !
Afin de pouvoir accéder au vaccin, il sera nécessaire de présenter une attestation sur l’honneur ou un bulletin de salaire faisant foi de l’activité exercée.
De plus, le ministère du Travail demande aux employeurs de faire leur possible pour que les salariés prioritaires puissent se faire vacciner pendant leur temps de travail.
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés : les échéances
L’Assemblée a définitivement adopté la loi sécurité globale préservant les libertés le 15 avril dernier. Nous vous avions déjà résumé les conséquences qu’elle aurait sur la sécurité privée dans ce post, mais nous n’avions pas mentionné quand est-ce que les différentes mesures qu’elle contient rentreraient en vigueur. En effet, certaines vont devoir être appliquées dès juin 2021, tandis que d’autres rentreront en vigueur courant 2022. Voici donc un calendrier reprenant toutes ces échéances, afin de vous préparer au mieux :
Juin 2021 :
- Durcissement des sanctions encourues : l’interdiction temporaire d’exercice pourra être prononcée jusqu’à 7 ans, les salariés pourront se voir prononcer des sanctions pécunières allant jusqu’à 7 500 euros.
- Agrément palpation : L’obligation de l’agrément palpation est supprimée.
- Circonstances aggravantes en cas d’agression sur agent : les auteurs d’une agression (physique ou verbale) sur un agent de sécurité privé feront l’objet de circonstances aggravantes.
- Missions sur la voie publique : les agents de sécurité pourront exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les actes de terrorisme, sur autorisation du Préfet.
- Conditions pour être formateur : un formateur ne pourra plus exercer son activité s’il a fait l’objet d’un retrait de carte professionnelle ou d’une interdiction temporaire d’exercer.
- Entrée en formation en sûreté aéroportuaire : une personne souhaitant entrer en formation en sûreté aéroportuaire devra présenter une lettre d’intention d’embauche émise par une entreprise de sûreté aéroportuaire.
- Activités de détection de drones à distance : l’utilisation de moyens (radioélectriques, électroniques ou numériques) afin de détecter des drones à distance pouvant représenter une menace pour les bien ou les personnes se situant dans des lieux gardés sera dorénavant possible.
- Durcissement des conditions d’accès à la profession : un ressortissant étranger devra être titulaire d’un titre de séjour d’au moins 5 ans pour exercer dans la sécurité privée. De même, il devra justifier d’une connaissance des principes de la République ainsi que de la langue française suffisante pour exercer dans la sécurité privée.
- Cumul des revenus : les revenus des policiers à la retraite travaillant dans la sécurité privée seront cumulables avec leur pension.
Janvier 2022 :
- Identification des agents de sécurité : les agents devront pouvoir être identifiés lorsqu’ils sont en tenue, notamment grâce à un numéro d’identification individuel.
- Respect du bien-être animal : celui-ci devient une des conditions d’exercice d’une activité cynophile de sécurité privée.
- Assermentation des contrôleurs du CNAPS : ceux-ci seront habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure.
- Assermentation des agents de sécurité des bailleurs sociaux : ceux-ci pourront dorénavant constater par procès-verbal les contraventions portant atteinte aux immeubles ou groupes d’immeubles à usage collectif d’habitation.
Mai 2022 :
- Limitation de la sous-traitance à deux rangs : il ne sera plus possible de sous-traiter au-delà de deux rangs et cette sous-traitance devra également répondre à plusieurs conditions. Elle devra être partielle, validée par l’entrepreneur principal et réalisée dans le cas d’une absence (ou d’une insuffisance) de savoir-faire, de moyens, de capacités techniques et/ou d’effectifs.
Juillet 2022 :
- Activité cynophile de détection d’explosifs : les chiens utilisés pour identifier des risques liés à la présence de matières explosives ne pourront pas être utilisés à d’autres fins. De même, les agents réalisant ces missions ne pourront pas se livrer également à des missions de palpation ou de surveillance visuelle des sacs.
Novembre 2022 :
- Alourdissement des conditions pour être dirigeant d’établissement secondaire : une personne dirigeant un établissement secondaire ou un service interne de sécurité devra être titulaires d’un agrément de dirigeant.